La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée le 26 décembre 2019. Deux mesures principales sont à retenir pour les entreprises :
• Le renforcement de l'exigence des plans de mobilité employeur
• La création du forfait mobilités durables
La loi instaure la mise en place d'un forfait mobilités qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu'à 400 € par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou à vélo. Ce forfait mobilité peut être cumulé avec le remboursement obligatoire d'une partie d'un abonnement aux transports en commun (type abonnement Navigo). Les abonnements aux dispositifs de trottinettes en free floating deviennent également éligibles à ces 400 euros annuels.
Ce forfait pourra être versé via un titre mobilité, sur le modèle des titres restaurants. Il est exonéré d'impôts et de charges fiscales. Des acteurs privés de la restauration et de la mobilité se sont déjà positionnés pour proposer des offres aux entreprises.
En ce qui concerne le plan de mobilité employeur, le texte oblige les établissements de plus de 50 salariés à mener des négociations avec les représentants du personnel au sujet des mobilités.