Conditions générales de ventes
2. Champ contractuel 3. Documents commerciaux et portée de l’offre 4. Prix, frais de livraison et réserve de propriété 5. Prise d’effet et durée du contrat 6. Commande en ligne et facture 7. Obligations des parties en cas de vente de biens 8.2. Obligations du client 9. Inscriptions aux ateliers et formations 10. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles 11. Validité des modes de communication 12. Responsabilité 13. Droit applicable - Tribunaux compétents 14. Relation clients
Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services conclues par la CCI Essonne
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent à toutes les ventes de biens ou de services conclues par la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Essonne (CCI Essonne), 2, cours Monseigneur Romero – 91000 Évry-Courcouronnes, à l’exclusion :
- des prestations dites encadrées, à savoir celles qui font l’objet d’une convention entre la CCI Essonne et un autre opérateur public ;
- des ventes de certains biens et services qui font l’objet de conditions générales dérogatoires, notamment les CGV applicables aux ventes en ligne conclues à partir de la boutique en ligne du site entreprises-essonne.fr, ainsi que les ventes de prestations de formation.
1. Objet
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI Essonne s’engage à vendre un bien ou une prestation de service, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.essonne.cci.fr, et/ou dans des conditions particulières de vente et/ou un devis ou un bon de commande
1.2. Les biens et les services vendus par la CCI Essonne s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises : les clients de la CCI Essonne ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation, en particulier le droit de rétractation.
1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la signature du devis ou du bon de commande.
2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.4. La CCI Essonne peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier ou celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
3.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la CCI Essonne présentent l’offre de biens et services de la CCI Essonne, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux ne sont pas contractuels. La responsabilité de la CCI Essonne ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, la CCI Essonne se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises en ligne sur le site, dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande adressé(s) ou remis au client.
4.2. La CCI Essonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s’engage à maintenir ses prix pendant une durée de trois mois à compter de la date d’émission d’un devis ou d’un bon de commande. Pour les commandes en ligne, le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.
4.3. A certaines périodes, la CCI Essonne accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont indiquées sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.
4.4. Le prix doit être payé dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission portée sur la facture.
4.5. Pour les commandes en ligne, le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard.
4.6. La plate-forme de paiement sécurisé (en mode VAD SSL) est Axepta. Le paiement Axepta est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
4.7. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de limite de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur la base du taux BCE majoré de deux (2) points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.
4.8. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus, sauf en ce qui concerne les publications pour lesquelles il est précisé que ces frais sont déjà inclus dans le prix de vente.
4.9. Les biens demeurent la propriété de la CCI Essonne jusqu’au complet règlement du prix.
5.1. Le contrat prend effet à la date de réception, par la CCI Essonne, des CGV et, s’il en existe, des conditions particulières de vente et/ ou du devis ou du bon de commande acceptés et signé(s) par le client et accompagné(s), le cas échéant, de l’acompte prévu. Au choix du client, ces documents sont remis en mains propres dans les locaux de la CCI Essonne contre récépissé ou bien envoyés par fax, courrier ou courriel.
5.2. La durée du contrat est celle indiquée dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande. Toutefois, si à l’expiration de cette durée, les prestations de services prévues par le contrat ne sont pas achevées, les parties peuvent convenir d’en poursuivre l’exécution pour une durée et selon des conditions financières arrêtées d’un commun accord.
6.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
6.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.
6.3. La CCI Essonne accuse réception de la commande par courriel.
6.4. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la CCI Essonne une adresse postale. La CCI Essonne dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.
6.5. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.
7.1. Obligations de la CCI Essonne
7.1.1. Conformément aux dispositions légales, la CCI Essonne s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La CCI Essonne garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1.2. Les biens matériels sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrables à compter du paiement. Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à la CCI Essonne, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande sur le site, sur le devis ou le bon de commande. La CCI Essonne ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).
7.1.3. Toutefois, si le colis n’a pas été livré dans le délai d’un mois à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du client, la vente peut être résolue à la demande du client. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les meilleurs délais.
7.1.4. Le transfert des risques s’opère dès la livraison.
7.2. Obligations du client
7.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
7.2.2. Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse,…). A défaut, la CCI Essonne n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client reste redevable du paiement du prix et ne peut prétendre à aucun remboursement.
7.2.3. Le client doit contrôler les biens lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la CCI Essonne par fax, courrier ou courriel.
8. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services
8.1. Obligations de la CCI Essonne
8.1.1. Les prestations de services proposées par la CCI Essonne mettent à sa charge une obligation de moyens. La CCI Essonne s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des conseillers de la CCI Essonne interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la CCI Essonne.
8.1.2. A l’issue de sa prestation, la CCI Essonne s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
8.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la CCI Essonne par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. La CCI Essonne décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.
8.1.4. Dans le cas où la responsabilité de la CCI Essonne serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.
8.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
8.2.2. Le client s’engage à fournir à la CCI Essonne tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI Essonne, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI Essonne.
8.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.
8.2.4. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la CCI Essonne, la résiliation du contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.
La CCI Essonne se réserve le droit d’annuler un atelier par manque de participants ou si un cas de force majeure en empêche le déroulement normal. Dans ce cas, les participants inscrits seront remboursés des sommes engagées. Le paiement de chaque participation à un atelier doit être effectif au plus tard la veille de la tenue de ce dernier. Tout désistement intervenant moins de 2 (deux) jours ouvrés avant le jour même de l’atelier ne donnera pas lieu à son remboursement.
10.1. Les informations transmises par le client à la CCI Essonne sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par la CCI Essonne pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). La CCI Essonne s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.
10.2. L'ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
10.3. Des données à caractère personnel sont collectées afin de répondre à la demande du client et au-delà le tenir informé des offres de service de la CCI Essonne.
Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
10.4. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel par mail dpo@essonne.cci.fr ou par courrier : CCI Essonne – DPO - Service Juridique – 2 cours Monseigneur Roméro - CS 50135 - 91004 Évry-Courcouronnes Cedex. En dernier lieu, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec la CCI Essonne dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.
La CCI Essonne ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CCI Essonne, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Les tribunaux de du ressort de la CCI Essonne sont les seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au centre de relation client 01 60 79 91 91 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 ou transmettre un courriel à infos@essonne.cci.fr.