A compter du 1er juillet 2024, l’obligation de réception des factures, sous format électronique, sera obligatoire pour l'ensemble des entreprises dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre au format électronique.
L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressivement entre 2024 et 2026 :
- le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c'est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
- le portail public de facturation Chorus Pro.