Un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Qui est concerné ?
Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :
- ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros,
- classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
- créées avant le 20 septembre 2023,
- inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
- qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
- et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier
Sont ainsi notamment concernés :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
- les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
- les hôtels ou pensions de famille (type O),
- les établissements bancaires (type W).
Quels sont les projets éligibles ?
Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :
- des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
- des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Quel est le montant de l’aide ?
L’Etat subventionne, avec le fonds territorial d’accessibilité, 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :
- pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
- pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €.
Comment déposer un dossier ?
Pour toute information complémentaire sur les conditions d'éligibilité ou pour solliciter l'aide, rendez-vous sur le site de la CCI Paris Ile-de-France ou bien contacter directement notre service Commerce au 01.60.79.90.13 ou via le formulaire de contact.