Autoconsommation : un nouveau départ pour le photovoltaïque

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Transition énergétique
L'autoconsommation photovoltaïque dispose désormais d'un cadre réglementaire.
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Avec la ratification en février de deux ordonnances sur l'autoconsommation d'électricité et la production d'électricité, une première étape importante a été franchie pour un développement de cette filière en France.
 
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifie les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
 
L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, pris en application de l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contient :
 
  • la définition de l’opération d’ « autoconsommation », individuelle ou collective ;
  • l’établissement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation, notamment en autoconsommation collective, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts ;
  • la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté aux pertes réseau sans frais afin de faciliter la réalisation des projets. Le plafond en dessous duquel les installations pourront bénéficier de cette dérogation sera précisé par décret. Il est envisagé que ce plafond soit fixé à environ 3 kW ;
  • l’obligation pour le gestionnaire de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation collective au regard de son monopole de distribution ;
  • une obligation de déclaration au gestionnaire de réseau de toutes les installations, même lorsqu’elles sont en autoconsommation, pour des raisons de sécurité (intervention sur le réseau des agents).
L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables vise à assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché de l’électricité. L'ordonnance vise également à organiser une procédure de mise en concurrence, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, en remplacement des appels d’offres.
 
De plus, cette ordonnance permet d'améliorer l’intégration des énergies renouvelables au système électrique; en renforçant la prévisibilité des conditions de raccordement aux réseaux publics et en améliorant la coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.
 
Source : Enviroveille, CCI France