Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue. 1. Objet et champ contractuel 2. Définitions 3. Documents commerciaux et portée de l’offre 4. Commande 5. Inscription 6. Prix - Modalités de facturation et de paiement 7. Prise en charge par un organisme tiers 8. Administration 9. Convocation et attestation de présence 10. Rétraction, Annulation, Interruption ou Report 10.2. Condition de report et d’annulation de l’action de formation - Annulation d’inscription par le stagiaire ou l’entreprise après l’entrée en formation - Report ou annulation imputable à l’organisme de formation 11. Manquement des participants à leurs obligations 12. Engagement pédagogique et attestation 13. Cas de forces majeures 14. Responsabilité – Règlement intérieur 15. Propriété intellectuelle 16. Confidentialité 17. Informatique et liberté Les informations recueillies via le bulletin d’inscription et la convention de formation sont nécessaires au traitement de votre inscription. Elles feront l’objet le cas échéant de communications extérieures pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires ou aux sous-traitants ou prestataires techniques de la CCI Essonne, dans le cadre de leurs attributions respectives. En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, veuillez vous adresser au DPO de la CCI Essonne par mail dpo@essonne.cci.fr ou par courrier : CCI Essonne – DPO - Service Juridique - 2 cours Monseigneur Romero - CS 50135 - 91004 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX. En dernier lieu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07. 18. Responsabilités, réclamations et médiation 19. Droit applicable – Tribunaux compétents 20. Relation clients
Conditions générales de vente de prestations de formation continue
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°1991P000191 auprès de la Préfecture de Région Ile-de-France.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des prestations de formation, relevant des dispositions du livres III de la Sixième partie du Code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue et réalisées par la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne (CCI Essonne).
1.2. Elles s’appliquent à toute entreprise ou stagiaire ayant remis le bulletin d’inscription signé afférant. A l’exception des conditions générales d’utilisation (CGU) prévues lors de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), les CGV prévalent sur tout autre document de l’entreprise, et notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’entreprise.
1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.4. La CCI Essonne peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier ou celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance avant confirmation de sa commande.
La (les) personne(s) suivant le stage seront dénommée(s) ci-après « le(s) participant(s) » ;
L’entreprise employant le(s) participants(s) et ayant commandé la formation sera dénommée ci-après « l’entreprise »,
La (les) personne(s) suivant le stage et finançant seule(s) la formation (hors CPF) sera dénommée le stagiaire.
3.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la CCI Essonne présentent l’offre de biens et services de la CCI Essonne, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux ne sont pas contractuels. La responsabilité de la CCI Essonne ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, la CCI Essonne se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
4.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
4.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance des présentes. Il est alors dirigé vers la plateforme de paiement.
4.3. La CCI Essonne accuse réception de la commande par courriel.
5.1. Dans la cadre de la mobilisation du CPF, les modalités d’inscription prévues dans les CGU prévalent sur les présentes CGV.
5.2. Dans tous les autres cas, toute inscription d’un participant ne pourra être validée qu’après réception, au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de la formation : d’un bulletin ou document d’inscription, dûment complété et signé et :
- dans le cas d’un stagiaire, d’un règlement de la totalité du cout de la formation ;
- dans le cas d’une entreprise, d’un accord écrit de prise en charge financière de la part de cette dernière ou de la part d’un organisme tiers éventuellement mobilisé.
6.1. Les prix sont indiqués sur le site et/ou le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Les formations de la CCI Essonne étant exonérées de TVA, le tarif est indiqué en net et en euros. Le tarif comprend la formation et la documentation pédagogique remise à chaque stagiaire. Les frais de repas ne sont pas inclus dans la formation, sauf stipulation particulière dans la convention de formation.
6.2. La CCI Essonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.
6.3. Le prix est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard.
6.4. La plate-forme de paiement sécurisé (en mode VAD SSL) est Axepta. Le paiement Axepta est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
6.5. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la CCI Essonne une adresse postale. La CCI Essonne dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.
6.6. La facture, en format PDF, est adressée par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.
6.7. Tout retard de règlement ou anomalie de paiement de la part de l’entreprise ou du stagiaire donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de deux (2) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sauf s’il s’agit de particuliers.
6.8. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la CCI Essonne se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir et de mettre fin au contrat de plein droit.
7.1. En cas de demande de prise en charge de la formation par un organisme tiers, il appartient à l’entreprise ou au stagiaire de :
- vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme tiers ;
- faire la demande de prise en charge avant la formation ;
- fournir à la CCI Essonne par écrit les coordonnées (raison sociale et adresse postale) de l’établissement à facturer ;
- remettre avec son bulletin d’inscription l’attestation de prise en charge.
A défaut ou en cas de rejet de la demande, l’entreprise ou le stagiaire s’engage à payer le cout de la formation dans son intégralité.
7.2. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise ou au stagiaire.
En cas d’absence du participant, les heures non prises en charge par l’organisme tiers devront être réglées par l’entreprise ou le stagiaire.
8.1. Lors d’une mobilisation du CPF, les modalités d’administration des inscriptions prévues par les CGU prévalent sur les présente CGV.
Dans tous les autres cas et à compter de la validation de l’inscription par la CCI Essonne, les modalités varient comme tel :
Pour un stagiaire, le participant recevra un contrat de formation professionnelle en double exemplaire devant être retourné signé.
Pour une entreprise, cette dernière recevra une convention de formation professionnelle adressée en double exemplaire, un exemplaire devant être retourné revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature de son représentant ou de toute personne habilitée à la signer. Le participant recevra également un contrat de formation professionnelle en double exemplaire devant être retourné de sa signature.
8.2. En fin de formation ou au cours de la formation, la CCI Essonne demandera au participant de compléter un ou plusieurs questionnaires d’évaluation de la formation en version papier et/ou informatique.
8.3. En fin de formation, la CCI Essonne remettra au participant une attestation de fin de formation une fois celle-ci terminée, sauf cas indiqué dans l’article 12.3 des présentes CGV.
9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La CCI Essonne ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
9.2. Une attestation de présence ou un certificat de réalisation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
10.1. Droit de rétractation
Lorsque la CCI Essonne confirme la validation de l’inscription au participant, l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un mail au référent de la formation.
A l’expiration du délai de rétractation, le participant est dès lors tenu de participer à la formation et il renonce expressément à son droit de rétractation.
- Annulation d’inscription par le stagiaire ou l’entreprise avant l’entrée en formation
Toute annulation d’inscription intervenant plus de 14 (quatorze) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité.
Toute annulation d’inscription intervenant moins de 14 (quatorze) jours ouvrés avant l’entrée en formation ou non présentation du participant le jour de l’entrée en formation entraîne le paiement de l’intégralité de frais de la formation à l’entreprise ou au stagiaire.
Une annulation d’inscription pour un motif de force majeure, tels que mentionnés dans l’article 13 des présentes CGV entraine le remboursement des sommes versées par l’entreprise ou le stagiaire par la CCI Essonne.
Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation par le stagiaire ou l’entreprise. Aussi, à l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, cette situation entraîne le paiement de l’intégralité de frais de la formation par l’entreprise ou le stagiaire.
Une annulation d’inscription pour un motif de force majeure, tels que mentionnés dans l’article 13 des présentes CGV entraine le remboursement des sommes versées par l’entreprise ou le stagiaire.
La CCI Essonne se réserve le droit d’annuler une formation par manque de participants ou si un cas de force majeure en empêche le déroulement normal. Dans ce cas, les entreprises inscrites seront remboursées des sommes engagées.
Toute annulation imputable à l’organisme de formation plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la formation ou après le démarrage de la formation entraine le remboursement des sommes versées par l’entreprise ou le stagiaire.
- En cas de report, la CCI Essonne propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
- En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le participant s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues dans les conditions générales d’utilisation lors de la mobilisation du CPF ou dans les présentes CGV.
Selon la gravité du manquement du participant et lorsque la CCI Essonne constate notamment :
- La non présentation à une session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;
- L’annulation répétée ou l’abandon injustifié des formations auxquelles le participant s’est engagé à participer ;
- Le non respect majeur du règlement intérieur ;
- La non réalisation de la certification (dans le cas de formations certifiantes) ;
- La présentation à une formation sous l’identité d’un autre titulaire ou d’un tiers ;
- La déclaration frauduleuse des respects des pré-requis attestés lors de l’inscription ;
- La reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à la CCI Essonne, sans accord écrit et préalable ;
- L’utilisation de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans accord écrit et préalable.
La CCI Essonne se réserve le droit d’exclure le participant de la formation et d’appliquer les modalités financières décrites dans l’article 10.2. des présentes CGV.
12.1. Le plan pédagogique des formations délivrées est disponible sur le site internet www.essonne.cci.fr.
12.2. Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
12.3. En cas d’absence, même partielle, d’un stagiaire, la CCI Essonne se réserve le droit de ne pas lui remettre l’attestation de formation.
13.1. Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
13.2. En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le participant ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce comprend notamment :
- Le refus de l’employeur du congé préalablement autorisé en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
- Le retour à l’emploi du participant entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
- Accident ou décès du participant ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), maladie ou hospitalisation du participant ;
- Interruption des transports de tout type empêchant le déplacement.
13.3. La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre ou reporter l’exécution de la formation.
14.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
Dans le cas d’un stage intra réalisé au sein de l’entreprise :
- le formateur et les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroule la formation ;
- l’entreprise s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement de la formation, notamment : salle réservée à la formation, matériel pédagogique usuel ; dans l’hypothèse où la formation nécessiterait un matériel spécifique, les deux parties détermineront d’un commun accord les conditions de sa mise à disposition.
Pour les stages réalisés au sein de la CCI Essonne, les participants seront soumis aux dispositions du règlement intérieur pour les stagiaires de la CCI Essonne en formation continue consultable sur le site internet www.essonne.cci.fr.
14.2. La CCI Essonne ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
14.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants à la formation, le client, l’entreprise et/ou le stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la CCI Essonne ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la CCI Essonne ou de ses ayants droit. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
La CCI Essonne, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Le cas échéant, le participant, le stagiaire ou l’entreprise peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes Service JAP - 2 cours Monseigneur Romero - CS 50135 - 91004 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le participant, le stagiaire ou l’entreprise est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations de formation conclus par la CCI Essonne, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au centre de relation client 01 60 79 91 91 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 ou transmettre un courriel à formation@essonne.cci.fr