Un décret pour revitaliser les centres-villes

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Commerce
Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale a été publié au journal officiel début juillet 2015.

Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) a été publié au journal officiel début juillet 2015. La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale » dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.

Véritable boîte à outils à la disposition des élus, le CRAC comprend notamment :

  • la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics du type Société d’Economie Mixe ou à l’intercommunalité ;
  • et l'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans

Plus d’infos sur : www.economie.gouv.fr