Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

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Transition énergétique
Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

Le décret prévoit la fin de la mise à disposition (gratuite ou payante) :

  • A compter du 1er juillet 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente
  • A compter du 1er  janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières bio-sourcées.

Les sacs en matières plastiques à usage unique sont des sacs en plastique légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns (sacs fins à légumes, sacs délivrés par les pharmacies …)
 
Les sacs constitués de matières biosourcées incorporent des matières de type amidon de pomme de terre, de maïs...

Un échéancier est prévu pour la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique:
-       30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
-       40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
-       50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
-       60 % à partir du 1er janvier 2025
 
Consultez le site developpement-durable.gouv.fr pour vous informer des questions/réponses du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.