Droit du travail et actus sociales

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Economie, finances, fiscalité
Actus sociales: prélèvement à la source, infraction avec un véhicule professionnel...
Jérôme Rommé- Fotolia
Prélèvement à la source en 2018
A compter du 1er janvier 2018, les revenus salariaux feront l'objet d'un prélèvement à la source opéré par l'employeur au moment du versement du revenu au contribuable. Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. La confidentialité des revenus vis-à-vis des employeurs est assurée par l’option d’un taux d'imposition « individualisé », ou « neutre », en lieu et place du taux normal.
 
L’année 2017 est une année transition durant laquelle les contribuables vont payer l'impôt dû au titre de leurs revenus 2016. Il n’y aura pas de double imposition en 2018. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé. (Loi de finances pour 2017, n° 2016-1917,  29 décembre 2016)
 
Infraction routière avec un véhicule professionnel : ce qui change
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule professionnel, l’employeur est tenu de révéler l’identité du salarié. A défaut, l’employeur engage sa responsabilité pénale personnelle et est passible d’une contravention de 750 euros. (Loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016 et arrêté du 15 décembre 2016)
 
Formation Fondamentaux et base du droit du travail :