Actualités sociales : ce que prévoit la loi Travail

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Réglementation
Découvrez les dernières infos sur la loi Travail.
Jérôme Rommé-Fotolia
La loi Travail parue au JO le 9 août 2016, prévoit plusieurs dispositions qui nécessitent pour beaucoup d’entre elles un décret d’application.
 
  • Une nouvelle architecture du droit du travail
Elle s’articule de la manière suivante :
  • Une place importante est laissée à la négociation collective (avec le principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et le principe de l’accord majoritaire).
  • Certaines dispositions seront d’ordre public (impossibilité d’y déroger)
  • Enfin, des dispositions législatives supplétives seront  prévues à défaut d’accord.
 
  • Des modifications concernent la médecine du travail
La visite médicale d’embauche est supprimée et remplacée par une  visite d’information et de prévention aux risques professionnels effectuée par le médecin du travail ou un infirmier. De même, en matière d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, des changements sont prévus et en particulier l’harmonisation de l’obligation de reclassement que l’inaptitude soit due à un accident du travail ou non.
 
  • Une nouvelle définition du licenciement économique
La notion de « difficultés économiques » est précisée en fonction de la taille de l’entreprise.
 
  • La création du CPA
Le compte personnel d’activité (CPA) qui intégrera les deux comptes existants (formation et pénibilité) ainsi que le compte engagement citoyen entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
 

Plus d’infos :

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Focus : changements légaux et jurisprudentiels majeurs des dernières années - Inscription : b.alexandre@essonne.cci.fr