Une aide à la prévention des difficultés des entreprises
Dans un contexte d'augmentation des défaillances, la Région IDF se mobilise pour favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention.
Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :
- ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
- abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).
A travers ce dispositif, il s’agit de faire connaitre aux dirigeants les outils de prévention qui permettent d’aboutir à des solutions négociées avec leurs créanciers et de préserver ainsi leur activité.
Quels critères pour être éligible ?
- Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
- Employer entre 1 et moins de 50 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€,
- Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
- Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Quelle est la nature de l'aide ?
Subvention de 5.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.
Dépenses éligibles :
- Frais de greffe,
- Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr