Formation "le bail commercial : vos nouveaux droits et obligations"
Suivre l'actualité de la CCI Essonne
AGENDA
07 Octobre 2019
DATE ET LIEU
Lundi 07 Octobre 2019
de 9h00 à 17h00
CCI ESSONNE
à EVRY
Accès : Place des Droits de l'Homme et du Citoyen
OBJECTIFS
- Faire le point sur les apports de la loi Pinel sur toutes les phases de la vie d'un contrat de bail commercial : de sa signature à tous les événements pouvant survenir au cours du bail jusqu'à l'expiration du contrat et ses conditions de renouvellement
- Connaître vos nouveaux droits et obligations sur les contrats en cours
- Savoir calculer la révision du loyer dans le cadre de la révision triennale ou du renouvellement du bail
PROGRAMME
- La signature du bail commercial
- Le statut des baux commerciaux
- La répartition des charges et travaux entre le bailleur et le locataire : impact de la loi Pinel
- L'état des lieux
- Le déroulement du bail commercial
- Le changement des destination des lieux : les différentes despécialisations et leurs modalités de mise en oeuvre
- Le changement de loyer en cours de bail
- La résiliation du bail
- La cession du droit au bail
- La fin du bail et son renouvellement
- Les conditions de renouvellement du bail
- Les modalités de renouvellement
- Le refus de renouvellement : motifs et indemnités
- La révision du loyer dans le cadre du renouvellement du bail et modalités de calcul
- Le loyer déplafonné
Public visé :
Commerçants
Pré-requis :
Aucun
Validation :
Attestation de présence
TARIF
Inter : 450 €uros net de taxe/jour/personne
Intra : 900 €uros net de taxe/jour/1 personne - 1200 €uros net de taxe/jour/groupe de 2 à 10 personnes