Formation "le bail commercial : vos nouveaux droits et obligations"

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07 Octobre 2019
DATE ET LIEU Lundi 07 Octobre 2019 de 9h00 à 17h00 CCI ESSONNE à EVRY Accès : Place des Droits de l'Homme et du Citoyen
OBJECTIFS
  • Faire le point sur les apports de la loi Pinel sur toutes les phases de la vie d'un contrat de bail commercial : de sa signature à tous les événements pouvant survenir au cours du bail jusqu'à l'expiration du contrat et ses conditions de renouvellement
  • Connaître vos nouveaux droits et obligations sur les contrats en cours
  • Savoir calculer la révision du loyer dans le cadre de la révision triennale ou du renouvellement du bail
PROGRAMME
  • La signature du bail commercial
    - Le statut des baux commerciaux
    - La répartition des charges et travaux entre le bailleur et le locataire : impact de la loi Pinel
    - L'état des lieux
     
  • Le déroulement du bail commercial
    - Le changement des destination des lieux : les différentes despécialisations et leurs modalités de mise en oeuvre
    - Le changement de loyer en cours de bail
    - La résiliation du bail
    - La cession du droit au bail
     
  • La fin du bail et son renouvellement
    - Les conditions de renouvellement du bail
    - Les modalités de renouvellement
    - Le refus de renouvellement : motifs et indemnités
    - La révision du loyer dans le cadre du renouvellement du bail et modalités de calcul
    - Le loyer déplafonné
     

Public visé :
Commerçants

Pré-requis :
Aucun

Validation :
Attestation de présence

TARIF

Inter : 450 €uros net de taxe/jour/personne
Intra : 900 €uros net de taxe/jour/1 personne - 1200 €uros net de taxe/jour/groupe de 2 à 10 personnes

DUREE 7 heures