Factures : les règles changent !

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Découvrez les changements à prévoir sur vos factures à compter du 1er oct 2019
Factures : les règles changent !
Crédit : leszekglasner / AdobeStock

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. 

Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.