Désignation d'électeurs supplémentaires

Vie institutionnelle
Elections consulaires 2021
Crédit : CCI Paris IDF

Les modèles de lettres de désignation sont à votre disposition.

Modèles de lettres de désignation

Modèles de lettres de désignation à retourner sur papier à en-tête de votre entreprise avant le 30 avril 2021 (accompagnée, si possible, du questionnaire) :

1 - Désignation d’un électeur représentant ou mandataire à la place de l’électeur inscrit
En tant que chef d’entreprise individuelle, responsable légal, dirigeant d’entreprise ou d’établissement sous forme de société ou d’établissement public industriel et commercial, vous êtes électeur de droit.

En tant qu’électeur de droit, vous pouvez désigner, pour voter en vos lieu et place, toute autre personne occupant, au sein de l’entreprise, une des fonctions mentionnées au (*) ci-dessous.

Vous pouvez également mandater un cadre dirigeant occupant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Ressource :
> Modèle Mandatement d’un électeur à la place de l’électeur inscrit

2 - Désignation d’électeurs représentants ou mandataires pour des établissements secondaires ou complémentaires
Si vous êtes électeur de droit au titre d’un ou plusieurs établissements situés dans le département de l’Essonne, faisant l’objet d’une immatriculation secondaire ou complémentaire au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous pouvez désigner, pour chaque établissement concerné, un électeur représentant qui occupe une des fonctions énumérées ci-dessous (*).

Vous pouvez également désigner, en tant qu’électeur mandataire, une personne exerçant, au sein de l’établissement, des fonctions de cadre dirigeant impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative. À défaut, vous resterez inscrit comme électeur de droit de ces établissements et serez appelé à voter au titre de ces derniers.

Ressource :
> Modèle Désignation d’un électeur pour un établissement secondaire

3 - Désignation d’électeurs supplémentaires en fonction des effectifs de l’entreprise
Si vous employez plus de 10 salariés au titre de la totalité des établissements de votre entreprise dans le département de l’Essonne, vous avez la possibilité de désigner un ou plusieurs électeurs supplémentaires, dont le nombre total se cumule, selon les tranches d’effectifs suivantes :

  • de 10 à 49 salariés.................1 électeur supplémentaire
  • de 50 à 99 salariés.................1 second électeur supplémentaire
  • de 100 à 999 salariés.............1 électeur supplémentaire par tranche de 100 salariés
  • de 1000 salariés et +..............1 électeur supplémentaire par tranche de 250 salariés

Si vous êtes électeur de droit à titre personnel et que votre conjoint collaborateur est également électeur de droit, ce dernier compte pour l’électeur supplémentaire ; dans ce cas, vous ne pouvez pas désigner un électeur supplémentaire au titre de la tranche de 10 à 49 salariés.

Si vous êtes responsable légal ou dirigeant d’une société ou d’un établissement public industriel et commercial, et que vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale en qualité d’électeur de droit de l’entreprise ou d’un ou plusieurs établissements secondaires ou complémentaires, vous ne pouvez pas vous désigner vous-même comme électeur supplémentaire.

Les personnes désignées comme électeurs supplémentaires doivent exercer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une des fonctions dirigeantes énumérées ci-dessous au (*) ou toute fonction de cadre dirigeant impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.

Ressources :
> Modèle Désignation d’électeur(s) au titre de l’effectif
> Annexe Tableau des effectifs salariés donnant droit à des électeurs supplémentaires

(*) En vertu des dispositions de l’article L713-3 du code de commerce, les personnes désignées comme électeur représentant doivent exercer dans l’entreprise une des fonctions suivantes : président-directeur général, directeur général, président ou membre de conseil d’administration, président ou membre du directoire, président du conseil de surveillance, gérant, président ou membre du conseil d’administration ou directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial.