Maîtriser le fonctionnement de la TVA dans les ventes de biens à l'international

21 mars 2019 - 17 octobre 2019
Public concerné 

Collaborateurs de services fiscaux, juridiques, comptables et export 

 

Validation 

Attestation de formation 

Dispositif 

 

• Échanges intracommunautaires de biens  
 

- flux simples

- flux complexes (vente à distance, opérations triangulaires, consignation, …)

- opérations réalisées dans un autre État membre

- le redevable et l’exigibilité de la TVA

 

Échanges de biens avec les pays tiers
 

- importation

- exportation

  • Les règles en matière de facturation et les obligations déclaratives

 

- mentions obligatoires sur les factures

- déclaration CA3

- déclaration d’Échanges de Biens (DEB)

- contrôles et sanctions

 

• Les procédures de remboursement de la TVA

 

- remboursement sous 8ème directive

- remboursement sous 13ème directive

 

  • Principes fondamentaux de la réforme TVA 2022

 

- principe de redevabilité de la TVA par le fournisseur

- nouvelles conditions pour l’exonération (preuves de transport)

- importance d’un numéro de TVA intracommunautaire

- statut d’assujetti certifié et mesures de simplification

 

• Vos études de cas

 

LE + du Stage

• Formation basée sur des cas pratiques • Jeu de questions-réponses et mini-quiz • Études de cas apportées par les stagiaires

 

Durée : 1 jour

21 mars 2019

17 octobre 2019

 

 

Tarif 

545 € net 

Validation : attestation de formation