Les cessions et acquisitions dans l’indivision

Une formation pour acquérir et maîtriser les règles qui régissent l'indivision, appliquer la répartition des revenus et des charges entre les indivisaires, gérer les droits privatifs.
Objectif 
  • Acquérir et maîtriser les règles qui régissent l’indivision
  • Savoir conseiller sa clientèle lors d’une transaction d’un immeuble
  • Appliquer la répartition des revenus et des charges entre les indivisaires
  • Gérer les droits privatifs
Public concerné 

Tout professionnel de l’immobilier

Vous êtes en situation de handicap contactez-nous à l’adresse : formation@essonne.cci.fr

Solutions 

Toutes nos formations sont certifiées QUALIOPI

Validation 

Suivi et évaluation :
Pour assurer un suivi individuel, la CCI Essonne a mis en place 2 types d’évaluation :
- Des évaluations des acquis en fin de formation. Elles peuvent être faites de différente manière selon le contenu de la formation suivie (Quiz, exercice pratique,  jeu de rôles, mise en situation, etc...) 
- Une évaluation de la satisfaction de chaque stagiaire est réalisée à l’issue de chaque session.

Validation : certification de réalisation

 

Dispositif 

La vente d’un bien indivis
> Le droit de propriété et son démembrement
> Vente consentie par tous les indivisaires
> Vente à la majorité des deux tiers
> Vente consentie par un seul indivisaire
> Vente par un indivisaire de sa quote-part
> Droit de préemption des co-indivisaires
> Particularités de la vente sur adjudication
> Attribution préférentielle ou éliminatoire
> Partage du prix de vente d’un immeuble indivis entre époux
> Effet déclaratif du partage

L’acquisition en indivision
> La convention d’indivision
> Régime de l’indivision en l’absence d’organisation conventionnelle
> Principe d’unanimité
> Dérogations légales à l’unanimité
> Actes soumis à la majorité des deux tiers
> Indivisaire hors d’état de manifester sa volonté
> Situation des créanciers
> Conditions de validité de la convention d’indivision

Gestion des biens indivis
> Composition de la masse indivise
> Actes d’administration et de disposition
> Gestion par un représentant
> Le mandat de gestion immobilière
> Prérogatives personnelles des indivisaires
> Etablissement du compte d’indivision
> Partage d’une division démembrée

Prochaines dates : Jeudi 17 décembre 2020

Pré-requis : aucun

Méthodes pédagogiques :
Composée de spécialistes disposant de nombreuses années d’expérience dans leurs domaines respectifs, l’équipe de conseillers-formateurs de la CCI Essonne met à votre disposition savoir-faire pédagogique et compétences professionnelles.
Maîtrisant les méthodes d’enseignement pour adultes, ils vous proposent pour chaque formation un apprentissage théorique, des applications pratiques et un partage d’expérience entre participants.
Leur atout : être au contact quotidien des dirigeants sur le terrain, ce qui leur permet d’adapter en permanence les formations aux besoins des entreprises..
Par ailleurs, nos salles de formation sont équipées : salles de formation lumineuses, spacieuses, design, ergonomiques, mobiles et équipées d’écrans plasma, de PC portables/fixes si nécessaire à la formation suivie. Accès au wifi haut débit sur l’ensemble des lieux.
Cafés, collations et rafraîchissement sont offerts 
Toutes les salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite  

Tarif 

350 € net