Le bail commercial : vos nouveaux droits et obligations

Lundi 7 octobre 2019
Objectif 
  • Faire le point sur les apports de la loi Pinel sur toutes les phases de la vie d'un contrat de bail commercial : de sa signature à tous les événements pouvant survenir au cours du bail jusqu'à l'expiration du contrat et ses conditions de renouvellement
  • Connaître vos nouveaux droits et obligations sur les contrats en cours
  • Savoir calculer la révision du loyer dans le cadre de la révision triennale ou du renouvellement du bail
Public concerné 

Tous commerçants

Validation 

Attestation de formation

Dispositif 
  • La signature du bail commercial
    - Le statut des baux commerciaux
    - La répartition des charges et travaux entre le bailleur et le locataire 
    - L'état des lieux
     
  • Le déroulement du bail commercial
    - Le changement de destination des lieux
    - Le changement de loyer en cours de bail
    - La résiliation du bail
    - La cession du droit au bail
     
  • La fin du bail commercial et son renouvellement
    - Les conditions de renouvellement du bail
    - Les modalités de renouvellement
    - Le refus de renouvellement
    - La révision du loyer dans le cadre du renouvellement du bail et modalités de calcul
    - Le loyer déplafonné

Durée :
1 jour (7 heures)

Date :
Lundi 7 octobre 2019

Tarif 

Inter : 450 €uros net de taxe/jour/personne

Intra : 900 €uros net de taxe/jour/1 personne - 1200 €uros net de taxe/jour/groupe de 2 à 10 personnes