Le bail commercial : vos nouveaux droits et obligations

Une formation pour maîtriser toutes les phases de la vie d’un contrat de bail commercial !
Objectif 
  • Faire le point sur les apports de la loi Pinel sur toutes les phases de la vie d’un contrat de bail commercial : de sa signature à tous les évènements pouvant survenir au cours du bail jusqu’à l’expiration du contrat et ses conditions de renouvellement 
  • Connaître vos nouveaux droits et obligations sur les contrats en cours
  • Savoir calculer la révision du loyer dans le cadre de la révision triennale ou du renouvellement du bail
Public concerné 

Commerçants

Solutions 

Toutes nos formations sont certifiées QUALIOPI

Dispositif 

I – LA SIGNATURE DU BAIL COMMERCIAL :
> Le statut des baux des commerciaux
> La répartition des charges et travaux entre le bailleur et le locataire : l’impact de la loi Pinel
> L’état des lieux 

II – LE DEROULEMENT DU BAIL COMMERCIAL :
> Le changement de destination des lieux : les différentes déspécialisations et leurs modalités de mise en œuvre
> Le changement de loyer  en cours de bail
> La résiliation du bail :
          - La résiliation triennale 
          - La résiliation anticipée : le non-paiement des loyers, le départ à la retraite, ou pour cause d’invalidité ou de décès
 > La cession du droit au bail :
          - Modalités (notification au bailleur, l’exercice par la commune du droit de préemption des fonds commerciaux et artisanaux et des baux commerciaux)
          - La clause de garantie du locataire cédant (sauf dans le cas de procédure collective de redressement et de sauvegarde)

III – LA FIN DU BAIL ET SON RENOUVELLEMENT :
> Les conditions de renouvellement du bail 
> Les modalités de renouvellement :
          - La tacite prolongation et ses risques
          - Le renouvellement à l’initiative du bailleur
          - Le renouvellement à l’initiative du locataire
> Le refus de renouvellement : motifs et indemnités
> La révision du loyer dans le cadre du renouvellement du bail et modalités de calcul:
          - A l’échéance contractuelle
          - Postérieur à l’échéance contractuelle
> Le loyer déplafonné :
          - Motifs de déplafonnement
          - L’encadrement des loyers déplafonnés : la loi Pinel
          - Le recours : la commission de conciliation des baux commerciaux et l’élargissement du domaine de compétences (loi Pinel)

Durée : 1 jour (7 heures)

Pré-requis : aucun

PROCHAINES DATES :
> Nous consulter

Tarif 

450€ net par stagiaire