Développer ses ventes internationales, c'est aussi émettre des nouvelles factures conformes à votre typologie d'opération. Les entreprises sont régulièrement confrontées à des questions quant au traitement de la TVA. Faut-il la facturer ou pas au client ? Comment justifier ces choix et quels principes retenir ? Cette formation vous permettra d'adopter les bons réflexes et de sécuriser vos opérations sur le volet fiscal.
Public concerné
- Collaborateurs de services fiscaux, juridiques, comptables et export
Vous êtes en situation de handicap ? Contactez-nous à l’adresse : formation@essonne.cci.fr
Objectifs de la formation
- Cerner les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent
- Maîtriser le traitement fiscal et déclaratif réservé aux opérations spécifiques
- Optimiser les coûts lors de transactions communautaires et internationales
Programme de la formation
Échanges intracommunautaires de biens
- Flux simples
- Flux complexes (vente à distance, opérations triangulaires, consignation, …)
- Opérations réalisées dans un autre État membre
- Le redevable et l’exigibilité de la TVA
Échanges de biens avec les pays tiers
- Importation
- Exportation
Les règles en matière de facturation et les obligations déclaratives
- Mentions obligatoires sur les factures
- Déclaration CA3
- Déclaration d’Échanges de Biens (DEB)
- Contrôles et sanctions
Les procédures de remboursement de la TVA
- Remboursement sous 8ème directive
- Remboursement sous 13ème directive
Principes fondamentaux de la réforme TVA 2022
- Principe de redevabilité de la TVA par le fournisseur
- Nouvelles conditions pour l’exonération (preuves de transport)
- Importance d’un numéro de TVA intracommunautaire
- Statut d’assujetti certifié et mesures de simplification
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