Réglementations de l’exercice de la profession d’agent immobilier

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13 Février 2019
DATE ET LIEU Mercredi 13 Février 2019 De 09h00 à 17h30 à la CCI Essonne à EVRY
OBJECTIFS
  • Maîtriser la réglementation en vigueur
  • Répondre aux exigences de la loi Hoguet
  • Approfondir les processus à mettre en oeuvre au sein de l’agence

Public concerné :

  • Agents immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Syndic de copropriété

Validation :

Attestation de présence conforme au décret du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

PROGRAMME

Les obligations d’information du public
Les informations d’ordre professionnel

  • affichage requis dans les locaux
  • mentions sur les documents

Les informations concernant les tarifs

  • dans l’agence
  • hors agence
  • sur internet

Site internet

  • déclaration CNIL
  • traceurs
  • mentions légales
  • le RGPD

Déontologie

  • transparence
  • avis de valeur
  • procédure de rescrit
  • médiateur de la consommation

Le conflit d’intérêt
Agents immobiliers

  • règles déontologiques
  • information « ALUR » sur les liens d’intérêt
  • pratique du « double mandat »
  • acquisition d’un bien sous mandat

Syndics de copropriété

  • le mandat de syndic
  • les assemblées générales
  • le conseil syndical
  • les contrats de prestataires

Diagnostiqueurs et prestataires

  • diagnostics exigés en vente et location
  • diagnostic technique global
  • contrôle des ascenseurs
  • diagnostic exigé en démolition
  • audit énergétique
  • architectes
  • Formaliser un mandat simple ou exclusif

Règles générales

  • règles communes à tous les mandats
  • document précontractuel
  • mandat avec clause d’exclusivité
  • mandat avec clause pénale
  • mandat avec clause d’exclusivité de la clientèle
  • sanction d’un mandat irrégulier

Mandat conclu hors établissement

  • portée de la réglementation
  • formalisme imposé

Règles spécifiques

  • mandats particuliers
  • mandat conclu par un collaborateur habilité
  • mandataire exerçant sans détention de fonds

La carte professionnelle
Renouvellement de la carte professionnelle

  • en droit
  • en pratique

Modification de la carte professionnelle

  • en droit
  • en pratique

Carte professionnelle européenne

  • en droit
  • en pratique

Points particuliers

  • déclaration préalable et direction d’agence
  • information de la clientèle
  • restitution de la carte professionnelle
  • ressortissants européens
  • sanctions pénales
TARIF

350 € par stagiaire

DUREE 7 heures