Bail commercial - Locaux à usage de bureaux
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AGENDA

22 Mai 2019
DATE ET LIEU
Mercredi 22 Mai 2019
De 09h00 à 17h30
à la CCI Essonne
à EVRY
OBJECTIFS
- Acquérir des connaissances en matière de bail commercial
- Maîtriser la vie du bail avec la flexibilité des locaux
Public concerné :
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Dirigeant de TPE / PME
Validation :
Attestation de présence conforme au décret du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
PROGRAMME
La mise à disposition des locaux
- Surfaces louées
- Réalisation de travaux (demande et financement)
- Augmentation ou réduction de surfaces (demande et négociation)
La refacturation des charges locatives - impôts - taxes
- Refacturation et répartition des charges locatives (mono ou multi locataire)
- Refacturation et répartition des impôts et taxes
- Comment négocier la refacturation des charges (exonération ou échelonnement)
La fin du bail
- Comment poser congé lors des échéances triennales
- Comment décaler la date de congé ou remise de clefs
- Comment négocier la remise en état des lieux loués
Le déplafonnement du loyer
- Destination des lieux loués et activité
- Fixation du loyer à la valeur locative du marché
- Comment éviter le déplafonnement du loyer
Les autres types de contrat
- Bail professionnel
- Bail mixte : habitation et professionnel
- Bail civil pour les associations loi 1901
- Le contrat de mise à disposition (prestation de services)
Compléments
- Cas pratique : négociation d’un bail dérogatoire ou d’une convention d’occupation
- précaire en fonction des impératifs
- Cas pratique : l’occupation de locaux à usage de bureau via la sous-location
- Quizz : avantages et inconvénients des différents contrats pour la location de bureaux
TARIF
DUREE
7 heures
350 € par stagiaire