Bail commercial - Locaux à usage de bureaux

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22 Mai 2019
DATE ET LIEU Mercredi 22 Mai 2019 De 09h00 à 17h30 à la CCI Essonne à EVRY
OBJECTIFS
  • Acquérir des connaissances en matière de bail commercial
  • Maîtriser la vie du bail avec la flexibilité des locaux

Public concerné :

  • Agents immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Dirigeant de TPE / PME

Validation :

Attestation de présence conforme au décret du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
PROGRAMME

La mise à disposition des locaux

  • Surfaces louées
  • Réalisation de travaux (demande et financement)
  • Augmentation ou réduction de surfaces (demande et négociation)

La refacturation des charges locatives - impôts - taxes

  • Refacturation et répartition des charges locatives (mono ou multi locataire)
  • Refacturation et répartition des impôts et taxes
  • Comment négocier la refacturation des charges (exonération ou échelonnement)

La fin du bail

  • Comment poser congé lors des échéances triennales
  • Comment décaler la date de congé ou remise de clefs
  • Comment négocier la remise en état des lieux loués

Le déplafonnement du loyer

  • Destination des lieux loués et activité
  • Fixation du loyer à la valeur locative du marché
  • Comment éviter le déplafonnement du loyer

Les autres types de contrat

  • Bail professionnel
  • Bail mixte : habitation et professionnel
  • Bail civil pour les associations loi 1901
  • Le contrat de mise à disposition (prestation de services)

Compléments

  • Cas pratique : négociation d’un bail dérogatoire ou d’une convention d’occupation
  • précaire en fonction des impératifs
  • Cas pratique : l’occupation de locaux à usage de bureau via la sous-location
  • Quizz : avantages et inconvénients des différents contrats pour la location de bureaux
TARIF

350 € par stagiaire

 DUREE 7 heures