Maîtriser le fonctionnement de la TVA dans les ventes de biens à l'international

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17 Octobre 2019
DATE ET LIEU Jeudi 17 Octobre 2019 de 9h00 à 17h00 à la CCI Essonne à Evry Accès : Place des Droits de l'Homme et du Citoyen
OBJECTIFS

Finalité 

  • Cerner les dispositions règlementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent 
  •  Maîtriser le traitement fiscal et déclaratif réservé aux opérations spécifiques 

Public concerné : Collaborateurs de services fiscaux, juridiques, comptable et export 

Pré-requis : Connaissance des bases de la TVA 

PROGRAMME

Echanges intracommunautaires de biens 

  • Flux simples 
  • Flux complexes (vente à distance, opérations triangulaires, consignation,...)
  • Opérations réalisées dans un autre Etat membre 
  • Le redevable et l'exigibilité de la TVA

Echanges de biens avec les pays tiers

  • Importation 
  • Exportation

Les règles en matière de facturation et les obligations déclaratives

  • Mentions obligatoires sur les factures 
  • Déclaration CA3
  • Déclaration d'Echanges de Biens (DEB)
  • Contrôles et santions 

Les procédures de remboursement de la TVA

  • Remboursement sous 8ème directive
  • Remboursement sous 13ème directive

Principes fondamentaux de la réforme TVA 2022

  • Principe de redevabilité de la TVA par le fournisseur
  • Nouvelles conditions pour l'exonération (preuves de transport)
  • Importance d'un numéro de TVA intracommunautaire
  • Statut d'assujetti certifié et mesures de simplification 

Cas pratiques  

Le + du stage 

  • Formation basée sur des cas pratiques 
  • jeu de questions-réponses et mini-quiz
  • Etudes de cas apportées par les stagiaires

 

 

 

 

 

TARIF

Inter : 545 euros net/personne

Validation 
Attestation de stage 

 

DUREE 1 jour (7 heures)