Financement des formations des salariés
en activité partielle - FNE

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles au dispositif à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
> est notifiée la rupture du contrat de travail 
> est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi 
> la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Toutes les actions de formation, VAE ou bilan de compétences sont éligibles au dispositif. Sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité, les formations par apprentissage ou alternance

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques admissibles.

La prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 €TTC. Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE.

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise.
L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO.

Trouver son Opérateur de Compétences : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

L’entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail

• Pour en savoir plus : télécharger les questions/réponses sur le dispositif d'urgence du FNE-Formation