Financement des formations des salariés
en activité partielle - FNE

Formations

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques

Quels sont les bénéficiaires de ce dispositif d'urgence ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles au dispositif à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
> est notifiée la rupture du contrat de travail 
> est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi 
> la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les actions de formation, VAE ou bilan de compétences sont éligibles au dispositif. Sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité, les formations par apprentissage ou alternance

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quelle est l'aide de l'Etat ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques admissibles.

La prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 €TTC. Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE.

Quelle est la procédure ?

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise.
L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO.

Trouver son Opérateur de Compétences : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

L’entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail