Les formalités à réaliser
Tout gestionnaire d’ERP (établissement recevant du public) doit obligatoirement réaliser des formalités, selon sa situation :
- Pour les établissements déjà accessibles : une attestation sur l’honneur, précisant que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité, est à adresser à la Direction Départementale des Territoires (Service Droits des Sols et Construction Durable / Bureau Accessibilité - Boulevard de France - 91012 EVRY Cedex). Une copie de cette attestation sera adressée à la Mairie d’implantation de l’établissement.
- Pour les établissements à mettre en accessibilité : un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) doit être déposé en mairie. Il permet de planifier sur plusieurs années les travaux et aménagements nécessaires. Les demandes de dérogations pour motif technique, financier ou de préservation du patrimoine sont intégrées dans ce dossier ADAP, composé de plusieurs pièces (formulaire CERFA 13824-3, notices et plans divers).