Le CFE :
- Reçoit les déclarations de création, de modification de situation ou de cessation d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés et les demandes d’Aide à la Création et reprise d’Entreprise (ACCRE), qui permet de bénéficier d’exonérations partielles de charges sociales.
- Assure l’analyse et le diagnostic des dossiers
- Assure le traitement des données et la saisie informatique des formalités
- Assure la transmission des déclarations aux différents organismes officiels :
o le Greffe du Tribunal de Commerce,
o L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE)
o La Sécurité Sociale des Indépendants,
o L’union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)
o En cas de présence de salariés, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
- Est autorité compétente pour délivrer les cartes de commerçant ambulant et les cartes des activités professionnelles immobilières.