Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (Agence immobilière, syndic...) doit être titulaire d'une Carte professionnelle délivrée par la CCI. Le dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donne lieu à l'encaissement du coût de la formalité - Arrêté du 10 février 2020
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles d'agent immobilier en lieu et place des préfectures.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) instruit les demandes de cartes professionnelles ainsi que les documents qui sont liés à ces cartes, c'est-à-dire les attestations collaborateur et les récépissés de déclaration préalable d'activité pour les établissements, succursales, agences ou bureaux.
L'instruction des dossiers alimente le site des professionnels de l'immobilier qui a été créé le 1er juillet 2018 pour plus de transparence.
La formation continue des agents immobiliers a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.
Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être remises au CFE au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
Qui est concerné ?
L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :
La durée :
Le contenu de la formation :
La formation doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont la participation aux actions :
Peuvent également être pris en compte :
Le CFE contrôle uniquement le respect de l’obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentant légaux et statutaires).
Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.
Pour mettre à jour et perfectionner vos connaissances, découvrez nos formations dédiées aux agents immobiliers.