L'activité immobilière

Formalités
CFE - L'activité immobilière
CCI Essonne

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (Agence immobilière, syndic...) doit être titulaire d'une Carte professionnelle délivrée par la CCI. Le dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Formation continue des professionnels de l’immobilier

Le décret 2020-1259 modifiant le décret 2016-173 du 18 février 2016, relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est paru le 14 octobre 2020. 

Les 42 heures de formation continue devront comprendre 4 heures de déontologie (2 ciblées sur la non-discrimination et 2 sur les autres sujets compris dans le code de déontologie).

A compter du 1er janvier 2021, avec mesures transitoires :

  • Pour un renouvellement dont la date de fin de validité est comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 : les 42 heures de formation continue devront comprendre 3 heures de déontologie dont 1 heure ciblée sur la non-discrimination.
  • Pour un renouvellement dont la date de fin de validité est à compter du 1er avril 2021 : les 42 heures de formation continue devront comprendre 4 heures de déontologie dont 2 heures ciblées sur la non-discrimination. 

 

Attention : nouvelle disposition

La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donne lieu à l'encaissement du coût de la formalité - Arrêté du 10 février 2020 

Le CFE autorité compétente

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles d'agent immobilier en lieu et place des préfectures.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) instruit les demandes de cartes professionnelles ainsi que les documents qui sont liés à ces cartes, c'est-à-dire les attestations collaborateur et les récépissés de déclaration préalable d'activité pour les établissements, succursales, agences ou bureaux.

L'instruction des dossiers alimente le site des professionnels de l'immobilier qui a été créé le 1er juillet 2018 pour plus de transparence.

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

La formation continue des agents immobiliers a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. 

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être remises au CFE au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Qui est concerné ? 

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :

  • Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes) ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires. 
  • Les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
  • Les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.

La durée : 

  • 14 heures par an ;
  • ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

Le contenu de la formation :  

La formation doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :

  • aux domaines juridique, économique et commercial ;
  • à la déontologie ;
  • aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont la participation aux actions :

  • d'adaptation et de développement des compétences ;
  • d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :

  • la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
  • l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Bon à savoir

Le CFE contrôle uniquement le respect de l’obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentant légaux et statutaires). 

Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés ou non. 

Les principaux tarifs

  • Demande de carte initiale ou ajout d'une activité : 160 €
  • Demande de renouvellement de carte : 130 €
  • Demande de mise à jour de la carte, dont la suppression d'une activité : 68 €
  • Demande d'attestation collaborateur : 55 €
  • Demande de récépissé de déclaration préalable : 96 €
  • Modification du fichier : 68 €