L'activité commerciale ambulante
Toute personne exerçant une activité commerciale ambulante (voie publique, porte à porte, marchés) doit être titulaire d’une carte.
La carte est établie au nom du commerçant ou du représentant légal (gérant, président). Elle est valable 4 ans.
Le conjoint collaborateur du commerçant ou son salarié n’est pas titulaire d’une carte. Il doit se munir d’une copie de la carte certifiée conforme à l’original par son titulaire et d’un document prouvant son lien avec celui-ci (livret de famille, contrat de travail).