La demande d'ACRE

Formalités
CFE - La demande d'ACCRE
CCI Essonne

L'ACRE (anciennement ACCRE) est une exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, les conditions pour obtenir l'ACRE ne sont pas les mêmes selon que vous optez ou non pour le régime micro-social.

Les conditions à remplir pour un micro entrepreneur

Le micro entrepreneur s’entend de toute personne qui bénéficie du régime micro-fiscal et micro social, à savoir, une personne qui ne paye des charges qu’à conditions de réaliser un chiffre d’affaires. Cela inclut le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle (EURL) lorsqu’il a opté pour le micro-social.

> Être éligible à l'aide :

Depuis le 1er janvier 2020, le micro-entrepreneur doit à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l’ACRE :

  • demandeur d'emploi indemnisé (ou indemnisable) ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois 
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • personne âgée de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans handicapée ou qui ne remplit pas la condition de durée d'activité antérieure pour être indemnisée ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise 
  • personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité.

Si le micro-entrepreneur a déjà bénéficié de l’ACRE, il est soumis à un délai de carence de 3 ans qui court à compter de la cessation du bénéfice de l’aide au titre d’une précédente activité.

> Remplir un dossier :

Depuis le 1er janvier 2020, la demande d’ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF lors de la création ou de la reprise d’activité. La demande se fait uniquement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr

L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant. Le délai de 45 jours pour déposer la demande d’aide a été abrogé par décret du 18 mars 2021. 

La demande d'ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

Modalités de l'exonération de cotisations

> Montant de l'exonération :

L'exonération des cotisations et contributions sociales s'élève à de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75% avant le 1er janvier 2020). Le micro-entrepreneur ayant débuté son activité à partir du 1er janvier 2020 est ainsi redevable d'un taux de cotisations sociales de :

  • 6,4% du chiffre d'affaires pour les activités achat/vente de marchandises
  • 11% du chiffre d'affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales

Durée de l'exonération :

L'exonération s'applique uniquement lors de la 1ère année d'activité (contre les 3 premières années d'activité avant le 1er janvier 2020).

Les conditions à remplir pour les autres statuts

Pour les personnes qui ne sont pas micro-entrepreneurs, l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) est accordée sous conditions mais sans avoir à constituer un dossier.

> Assurer le contrôle effectif de la société :

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
  • soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
  • soit détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ces conditions doivent être réunies pendant 2 ans, à défaut l’exonération de cotisations dont la personne à bénéficier peut être remise en cause

> Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide :

Depuis le 1er janvier 2019,  le créateur ou repreneur est soumis à un délai de carence de 3 ans qui court à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une précédente activité.

Modalités d’exonération des cotisations avec l'ACRE

> Cotisations exonérées :

La créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré des cotisations d’assurance maladie-maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales à condition que son revenu professionnel annuel ne dépasse par un certain plafond (30.852 € en 2021)

Dans tous les cas, le créateur ou repreneur reste redevable notamment de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.

> Durée de l’exonération :

Le créateur ou repreneur est exonéré pendant 12 mois à compter soit de la date d'affiliation du demandeur au régime des travailleurs non-salariés (TNS), soit de la date de début d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime général de la sécurité sociale.

Formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide est attribuée automatiquement par l’URSSAF. Le créateur ou repreneur n'a plus de dossier à constituer.

Le créateur ou repreneur peut refuser le bénéfice de l’ACRE. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF en précisant qu'il ne souhaite pas bénéficier de son droit à exonération.

Prestation d’accompagnement à la constitution du dossier d’ACRE

Vous n'êtes pas à l'aise avec les outils numériques ? Vous avez peur de vous tromper et de ne pas obtenir l'aide à laquelle vous pouvez prétendre ? Vous souhaitez être accompagné dans le dépôt du dossier ?  

Les conseillers en formalités sont à vos côtés pour accomplir cette démarche !

Cible

Tout micro-entrepreneur éligible à l'ACRE sans distinction de la nature d'activité (commerciale, artisanale ou libérale), y compris le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle lorsqu'il a opté pour le régime micro-social.

Contenu de la prestation

Le conseiller en formalités s'assure que vous remplissez les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide. Il remplit le formulaire de demande d'ACRE et vous le fait signer. Il scanne les pièces justificatives à joindre en fonction de votre situation. Il saisit la demande sur le site de l'URSSAF et joint tous les documents nécessaires.

Modalités

Avec rendez-vous (sur place ou à distance).

Tarif

30 € TTC