La demande d'ACRE

Formalités
CFE - La demande d'ACCRE
CCI Essonne

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises.

Modification du régime d’octroi de l’ACRE

Au 1er janvier 2020, le dispositif a été modifié :

  • Pour les personnes relevant du régime micro-social, qui créent ou reprennent une activité,
  • Pour les personnes relevant du régime micro social ayant créé ou repris une entreprise avant 2020,
  • Pour le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL) qui opte pour le régime micro-social.

Les conditions sont inchangées pour les autres dirigeants (gérant minoritaire de SARL ou président de SAS, par exemple).

Conditions pour pouvoir bénéficier de l'ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, le micro-entrepreneur doit à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :

  • demandeur d'emploi indemnisé ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
  • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;

Ces conditions - qui avaient été supprimées depuis le 1er janvier 2019 - ont été réintroduites par l'article 274 de la loi de finances pour 2020.

Constitution du dossier

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL) qui opte pour le régime micro-social, doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre auprès de l’URSSAF via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Cette demande doit être adressée à l’URSSAF :

  • soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise ;
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

Réduction du montant de l'éxonération ACRE

Le micro-entrepreneur qui remplit l'une des conditions d'éligibilité et se voit octroyer l'ACRE, bénéficie d'une exonération des cotisations et contributions sociales.
 
Néanmoins, cette exonération est désormais de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75% avant le 1er janvier 2020).

Réduction de la durée de l'éxonération ACRE

Le micro-entrepreneur ayant débuté son activité en  2020 :

  • L'exonération est réduite dans sa durée puisque le micro-entrepreneur peut en bénéficier uniquement lors de la 1ère année d'activité (contre les 3 premières années d'activité auparavant).

Le micro-entrepreneur ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 :

  • Il conserve pleinement le bénéfice de l'exonération de charges sociales au titre de la 1ère année d'activité.
  • En revanche, pour les 2ème et 3ème années d'activité, le taux applicable est revu à la baisse et le montant de l'exonération est ramené à :

             > 25 % pour la 2ème année d'activité (au lieu de 50%)
             > 10% pour la 3ème année d'activité (au lieu de 25%).

Pour en savoir plus

  • Consultez la rubrique dédiée sur le site urssaf.fr