La demande d'ACRE

Au 1er janvier 2020, le dispositif a été modifié :

• Pour les personnes relevant du régime micro-social, qui créent ou reprennent une activité,
• Pour les personnes relevant du régime micro social ayant créé ou repris une entreprise avant 2020,
• Pour le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL) qui opte pour le régime micro-social.

Les conditions sont inchangées pour les autres dirigeants (gérant minoritaire de SARL ou président de SAS, par exemple).

Depuis le 1er janvier 2020, le micro-entrepreneur doit à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :

• demandeur d'emploi indemnisé ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
• personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
• personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
• personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
• personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;

Ces conditions - qui avaient été supprimées depuis le 1er janvier 2019 - ont été réintroduites par l'article 274 de la loi de finances pour 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL) qui opte pour le régime micro-social, doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre auprès de l’URSSAF via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Cette demande doit être adressée à l’URSSAF :

• soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise ;
• soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

Le micro-entrepreneur qui remplit l'une des conditions d'éligibilité et se voit octroyer l'ACRE, bénéficie d'une exonération des cotisations et contributions sociales.
 
Néanmoins, cette exonération est désormais de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75% avant le 1er janvier 2020).

Le micro-entrepreneur ayant débuté son activité en  2020 :

• L'exonération est réduite dans sa durée puisque le micro-entrepreneur peut en bénéficier uniquement lors de la 1ère année d'activité (contre les 3 premières années d'activité auparavant).

Le micro-entrepreneur ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 :

• Il conserve pleinement le bénéfice de l'exonération de charges sociales au titre de la 1ère année d'activité.
• En revanche, pour les 2ème et 3ème années d'activité, le taux applicable est revu à la baisse et le montant de l'exonération est ramené à :

             > 25 % pour la 2ème année d'activité (au lieu de 50%)
             > 10% pour la 3ème année d'activité (au lieu de 25%).

• Consultez la rubrique dédiée sur le site urssaf.fr