Les conditions à remplir pour un micro entrepreneur
Le micro entrepreneur s’entend de toute personne qui bénéficie du régime micro-fiscal et micro social, à savoir, une personne qui ne paye des charges qu’à conditions de réaliser un chiffre d’affaires. Cela inclut le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle (EURL) lorsqu’il a opté pour le micro-social.
> Être éligible à l'aide :
Depuis le 1er janvier 2020, le micro-entrepreneur doit à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l’ACRE :
- demandeur d'emploi indemnisé (ou indemnisable) ;
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
- personne âgée de 18 ans à moins de 26 ans ;
- personne de moins de 30 ans handicapée ou qui ne remplit pas la condition de durée d'activité antérieure pour être indemnisée ;
- personne salariée ou licenciée d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise
- personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- bénéficiaire du complément libre choix d'activité.
Si le micro-entrepreneur a déjà bénéficié de l’ACRE, il est soumis à un délai de carence de 3 ans qui court à compter de la cessation du bénéfice de l’aide au titre d’une précédente activité.
> Remplir un dossier :
Depuis le 1er janvier 2020, la demande d’ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF lors de la création ou de la reprise d’activité. La demande se fait uniquement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr
L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant. Le délai de 45 jours pour déposer la demande d’aide a été abrogé par décret du 18 mars 2021.
La demande d'ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.