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La loi instaure la présomption de démission en cas d’abandon de poste

Publié le 20 Février 2023

La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, est publiée au JO du 22 décembre 2022 après que le Conseil Constitutionnel a déclaré tout le texte conforme à la Constitution.

La loi dite « Marché du travail » comporte de nombreuses et diverses mesures sociales impactant les services RH et paye.

Présomption de démission en cas d’abandon de poste 

Jusqu’à présent, un salarié qui avait abandonné son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission.

Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l’employeur était généralement contraint de le licencier.


La loi « Marché du travail » change la donne en créant, sous conditions, une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail (article L. 1237-1-1 nouveau du code du travail).

Pour rappel, un abandon de poste suivi d’un licenciement ouvre l’accès à l’indemnisation par l’assurance chômage, ce qui n’est pas, en principe, le cas d’une démission.

Mise en demeure du salarié de reprendre son poste

La loi impose à l’employeur de mettre en demeure le salarié de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans ce courrier, il doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il a fixé mais qui ne pourra pas être inférieur à un minimum fixé par décret.

Passé ce délai, le salarié sera présumé avoir démissionné. L’employeur pourra lui remettre ses documents de fin de contrat.

Pour en savoir plus, contactez notre expert RH