La hausse des prix du gaz et de l’électricité, constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, peut être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun, à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité.
Ce qui se traduit notamment par le fait :
- D’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
- À la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Pour être validée par la DDETS, la demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle de l’entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.
Les demandes sont à formuler directement en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
> Toutes les infos sur le site du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.