Du nouveau pour la carte d'agent immobilier

Formalités
30 Juin 2015
Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer les documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

La loi sur l’accès au logement et urbanisme (ALUR) du 24 mars 2014 attribue aux CCI la compétence pour délivrer les cartes professionnelles relatives aux activités immobilières de la loi Hoguet (agent immobilier, gestionnaire immobilier syndic de copropriété, marchand de liste) en lieu et place des Préfectures.

  • Le transfert de compétence des préfectures vers les CCI porte sur :
  • La création, les modifications, le renouvellement et la restitution de la carte professionnelle ;
  • La création, les modifications et la restitution du récépissé de déclaration préalable d’activité pour les établissements secondaires ;
  • L’enregistrement, les modifications, et la restitution de l’attestation de collaborateur (salarié ou indépendant) du professionnel immobilier.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015. La durée de validité de la carte est considérablement modifiée puisqu’elle est ramenée à 3 ans contre 10 ans auparavant et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue. La CCI délivrera une carte payante plastifiée qui intégrera des points de sécurité.

Ce nouveau dispositif prévoit la création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle tenu par CCI France qui sera consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.