Simplification des procédures pour les installations classées

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Transition énergétique
L'autorisation environnementale unique : une procédure simplifiée depuis le 1 mars 2017

Avec cette nouvelle procédure, les porteurs de projets d’installations classées, d’installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau, de défrichement, d'exploitation, transport et distribution de l’énergie, d’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, d’installations agréées de traitement de déchets, d’atteinte aux espèces et habitats protégés, aux réserves naturelles, aux sites classés, aux sites Natura 2000 n’ont plus qu’une seule demande d’autorisation à produire auprès de l’autorité administrative.

L’étude d’impact n’est pas systématiquement jointe au dossier d’autorisation environnementale. En effet, certaines installations jugées plus impactantes pour l’environnement doivent systématiquement l’intégrer à leur dossier de demande : Seveso, activités soumises à la directive "IED", carrières, parcs éoliens, élevages, stockage géologique de CO2, gros stockages de pétrole et produits chimiques.

Toutes les autres installations classées sont soumises soit à étude d’impact, soit à étude d’incidence environnementale, à l’issue d’un examen au cas par cas fait par l’administration.

La demande d’examen est faite par le porteur de projet par le biais du formulaire Cerfa n° 14734*3.