Projet de loi République Numérique

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Projet de loi République Numérique: 148 amendements adoptés en première lecture
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La première lecture du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée nationale s’est achevée dans la nuit de jeudi à vendredi 22 janvier.
 
Au terme de trois jours de débats, 148 amendements ont été adoptés sur les 899 déposés par les parlementaires et le Gouvernement dont :

  • 59 amendements ont été adoptés pour le titre I, consacré à la libre circulation des informations et des savoirs
  • 50 amendements adoptés pour le titre II, consacré à la protection des droits des citoyens en ligne
  • 39 amendements ont été adoptés pour le titre III, consacré à l’accès de tous à Internet

Parmi les nouvelles mesures adoptées à l’occasion de ce débat parlementaire :

  • L’encouragement des administrations publiques à l’utilisation des logiciels libres
  • La pénalisation des actes de vengeance pornographique sur internet, avec des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 60 000€ d’amende
  • Le renforcement des pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui pourra désormais sanctionner jusqu’à hauteur de 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires les entreprises ne respectant pas leurs obligations quant à la protection des données personnelles
  • La protection pénale des lanceurs d’alerte qui détectent des failles de sécurité dans les systèmes informatiques
  • L’introduction d’un droit de panorama pour les photographies de particuliers à but non lucratif de monuments ou bâtiments publics, respectueux du droit des auteurs
  • Le Gouvernement devra publier un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement

Mardi  26 janvier les députés procèdent au vote solennel du texte législatif.