Plateformes numériques collaboratives

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Numérique
Economie collaborative: les recommandations du CNC
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Améliorer l’information des utilisateurs des sites dits « collaboratifs ». Tel est le principal intérêt de l’avis publié par le Conseil national de la consommation (CNC) et salué par le gouvernement, Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire et Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique.

Le CNC formule en effet plusieurs recommandations destinées à améliorer l’information des utilisateurs de ces sites.

Cet avis préconise que figurent sur les plateformes :

  • La mention claire et identifiable du statut de l’offreur, particulier ou professionnel, car il détermine les droits applicables au contrat de vente ou de service qui sera conclu,
  • Des informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel (référencement, déréférencement, modalités de traitement des données personnelles,…) de même qu’aux parties (prix total à payer par le consommateur, droit applicable …),
  • Des mentions spécifiques à chacune des phases de la procédure d’utilisation d’une plateforme collaborative,
  • Une information présentée de manière claire, loyale, transparente, facilement accessible et compréhensible.
  • L’article 22 du projet de loi pour une République numérique, qui sera examiné en première lecture au Sénat en avril, prévoit ainsi l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

Les travaux que le CNC vient de mener permettront par ailleurs de préparer les décrets d’application de la loi pour l’encadrement  juridique des plateformes collaboratives. La France s’appuiera  sur cet avis pour poursuivre les discussions sur la stratégie de la Commission européenne dans le domaine du marché unique du numérique.