Communications internet au travail

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Droit de l'entreprise
Messagerie et communication Internet des salariés: quel contrôle de l’employeur ?
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La Cour européenne des droits de l’Homme valide le droit de tout employeur de surveiller les communications internet de ses salariés.
 
Le contrôle par l’employeur des courriels d’un salarié porte t-il atteinte à la vie privée et au principe du secret des correspondances ?
Dans une décision du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme valide le droit de tout employeur de surveiller les communications internet de ses salariés. Cette décision se situe dans la lignée de la jurisprudence française. La Cour de Cassation admet en effet que l’employeur peut accéder librement aux courriels échangés via la messagerie professionnelle, sauf si ces derniers ont été identifiés comme personnels.
 
En revanche s’agissant de l’utilisation de la messagerie personnelle consultée sur l’ordinateur de l’entreprise, l’employeur n’est pas en droit de s’en prévaloir. Dans ce cas, il y a atteinte au secret des correspondances. C’est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016.

En pratique, il peut être utile d’apporter des précisions sur l’usage des outils informatiques dans une clause du règlement intérieur ou une Charte informatique.

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