Le projet de loi pour une République numérique adopté

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Numérique
De nouvelles mesures pour accélérer la couverture numérique du territoire.

Les sénateurs ont adopté le 3 mai dernier à l’unanimité le projet de loi pour une République numérique, par 323 voix pour et 23 abstentions.

Un champ étendu pour l’ouverture des données d’intérêt général, et des données accessibles aux chercheurs
L’ouverture des données du secteur de l’énergie, des valeurs immobilières et des jurisprudences  des tribunaux civils et administratifs, permettra de tirer le bénéfice maximal des données disponibles.

De même, dans un souci de transparence de l’action publique, les sénateurs ont introduit l’obligation pour toute administration de mentionner, le cas échéant, l'utilisation d’un algorithme pour la prise d’une décision individuelle. 

Enfin, une nouvelle procédure permettra désormais un accès sécurisé des chercheurs aux bases de données des administrations et des grands organismes publics. La recherche française sera ainsi enrichie et plus compétitive.

De nouvelles mesures pour accélérer la couverture numérique fixe et mobile du territoire
Le Sénat a voté la reconduite et l’extension du suramortissement des investissements productifs. Cet élargissement concernera notamment les équipements des acteurs de l'économie numérique pour couvrir le territoire en fibre optique. Les sénateurs ont également voté l’opposabilité juridique des engagements de couverture fixe et mobile des territoires pris par les opérateurs.

Ces derniers pourront être sanctionnés par l’ARCEP en cas de non-respect de leurs engagements. De même, la publication des données de couverture renforcera l’exactitude des informations publiques sur la couverture en 3G et 4G afin de mieux éclairer les consommateurs dans leurs choix.

L’accessibilité des personnes en situation de handicap aux usages numériques est renforcée
L’accessibilité du numérique aux personnes sourdes et malentendantes, sourdaveugles et aphasiques sort considérablement renforcée, dans le cadre d’une nouvelle disposition saluée comme une avancée historique par les associations.

Un dispositif de plateformes en ligne sera créé pour permettre aux personnes en situation de handicap de communiquer entre particuliers ou avec les administrations publiques et les grandes entreprises, sans surcoût pour l'utilisateur.

L’accès à la mobilité des personnes en situation de handicap sera par ailleurs facilité par la dématérialisation de l’ensemble de leurs droits grâce à la Carte Mobilité Inclusion.