Le droit à la déconnexion est entré en vigueur

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Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et des congés des salariés.
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Instauré par la loi travail publiée au Journal officiel du 9 août 2016, le droit à la déconnexion permet à un salarié de ne pas être en permanence joignable sans interruption pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Applicable à compter du 1er janvier 2017, ce nouveau droit introduit par la loi ‘’El Khomri’’ concerne les entreprises de plus 50 salariés ou ayant recours au forfait-jour.
 
L’article 55 de la loi prévoit que soient définies les « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale’’ (L.2242-8 du code du travail).
 
Les entreprises à la manœuvre
 
A défaut d’accord, ‘’l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.’’
 
Il en va de même pour les entreprises qui ont conclu, après le 10 août 2016, des accords collectifs autorisant le recours au forfait-jour. Concrètement, le droit à la déconnexion peut, par exemple, prendre la forme d'un blocage des emails pendant certaines heures. Il peut aussi se traduire par un engagement pris par les supérieurs de ne pas contacter leurs salariés certains jours ou au cours de certaines plages horaires. Le texte ne prévoit, à ce jour, aucune sanction pour l’employeur n’ayant conclu ni accord ni élaboré une chartre. les jours non-travaillés et en dehors des horaires classiques, a été adopté.