La nouvelle « Délégation unique du personnel » est applicable

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Emploi et travail
Du changement pour les instances représentatives du personnel...
Jérôme Rommé-Fotolia

La DUP qui permet aux entreprises de 50 salariés et plus, de regrouper les instances représentatives du personnel, a été transformée par la loi Rebsamen d’août 2015.

La loi Rebsamen d’août 2015 a prévu un double élargissement :

  • La possibilité de mettre en place cette DUP dans les entreprises jusqu’à moins de 300 salariés (200 salariés auparavant)
  • La possibilité de regrouper les fonctions de DP, CE et CHSCT (DP et CE uniquement auparavant).

Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application du 23 mars 2016, cette nouvelle DUP est applicable. Cette nouvelle DUP prévoit une baisse de représentants élus en contrepartie d’un crédit d’heures globalement plus élevé.
 
Consultez le Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016