Gestion des déchets : de nouvelles mesures

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Transition énergétique
Le décret du 10 mars 2016 modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et gestion des déchets.
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Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 précise les mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Pour ces cinq flux, les producteurs / détenteurs visés sont ceux produisant plus de 1100 litres de déchets par semaine. Une attestation annuelle mentionnant les destinations de valorisation finale est transmise par les installations de traitement et les intermédiaires aux producteurs / détenteurs avant le 31 mars de chaque année. Une collecte séparée par les producteurs / détenteurs est organisée pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.

Le décret adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Il définit les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, qui concerne l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu'ils distribuent. Le texte vise les unités de distribution supérieures ou égales à 400 m² et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros. Le lieu de reprise des déchets se fait sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 km autour de cette unité.

Le texte redéfinit également le déchet dangereux suite à l'application du règlement CLP depuis le 1er juin 2015. Le déchet dangereux présente une ou plusieurs propriétés de dangers énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.