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Droit de l'entreprise
Protection des données personnelles, religion en entreprise : la législation évolue et toutes les entreprises sont concernées !
Jérome Renommé - Fotolia
Liberté religieuse & Entreprise
 
Dans un arrêt rendu le 14 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) encadre les restrictions des signes religieux en entreprise. Pour rappel, le principe de laïcité s’applique à l’Etat et à ses agents dans leurs relations avec les citoyens ainsi qu’aux agents employés par des entreprises privées gérant un service public. Dans l’entreprise privée, le principe de laïcité n’est pas applicable et le principe de la liberté de religion constitue la règle. 
 
La liberté religieuse protégée par des textes nationaux (art. 10 DDHC) mais également par des textes internationaux (art.9 de la CESDH) implique la liberté de croyance mais également la liberté de manifester cette croyance.
La jurisprudence a admis des restrictions à cette liberté dans les cas suivants: hygiène et sécurité, non exécution des fonctions contractuelles, atteinte aux libertés individuelles et collective (exemple: le prosélytisme).
En application de ce récent arrêt, le contact avec les clients peut, sous certaines conditions, constituer une justification possible à la restriction des signes religieux en entreprise.
 
Pour approfondir :
 
Protection des données à caractère personnel : toutes les entreprises sont concernées
 
Le règlement européen sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel modifie les règles applicables concernant les fichiers contenant des données personnelles. 
Les déclarations préalables de traitements de données RH sont supprimées. En contrepartie, l’entreprise sera soumise à d’autres obligations et notamment à celle de veiller à une gestion conforme de leurs données tout au long de la vie du traitement de données. Toutes les entreprises sont concernées par cette nouvelle mesure qui entrera en application le 25 mai 2018.
 
La CNIL a mis en ligne un KIT pour accompagner les entreprises à se préparer à l’application du règlement européen.