Complémentaire santé & salariés sous statut précaire

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Droit de l'entreprise
Les PME doivent mettre en place une couverture complémentaire de frais de santé pour leurs salariés

Le régime mis en place doit être collectif, obligatoire, responsable et financé par l’employeur à hauteur d’au moins 50% des cotisations.
 
Deux points nouveaux :
 
Cas de dispense d’adhésion
 
Jusqu’ici les cas de dispense devaient être prévus dans l’acte juridique qui instaurait les garanties de la couverture collective. Aujourd’hui le salarié peut se dispenser de plein droit d’adhérer au régime santé obligatoire de l’entreprise, même si le cas de dispense n’est pas prévu par l’acte. Il s’agit notamment du salarié en contrat « court », c’est-à-dire en CDD ou en contrat de mission inférieur à 3 mois, s’il justifie d’une couverture complémentaire santé individuelle.

Création du « chèque santé »
 
Les salariés en statut précaire (contrat inférieur à 3 mois ou durée hebdomadaire inférieure à 15 heures) pourront obtenir de l’employeur une aide destinée au financement de cette assurance individuelle via le « chèque santé ».  Cette aide remplace la cotisation patronale de la mutuelle obligatoire instaurée dans l’entreprise.
 
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