La déclaration de performance extra financière remplace le rapport RSE

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Transition énergétique
RSE : du nouveau pour les grandes entreprises
Frédéric Massard Fotolia
L'ordonnance du 19 juillet 2017 modifie les articles L. 225-102-1, L. 221-7 et L. 823-10 du code de commerce, afin de transposer la directive européenne RSE 2014/95/UE, relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises. 
 
Cette directive instaure une obligation de reporting social et environnemental pour les grandes entreprises.
 
L’article L. 225-102-1 prévoit qu’une déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé lorsque celles-ci dépassent certains seuils.
 
Le seuil d'assujettissement à cette déclaration concernant les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé est celui résultant de la directive transposée : avoir plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€.
 
Jusqu'à présent, toutes les sociétés cotées étaient soumises à l’obligation de publication d’un rapport RSE, quelle que soit leur taille et le nombre de leurs salariés.
 
Même si ces dispositions concernent directement les grandes entreprises, les informations à recueillir par ces entreprises peuvent concerner plus largement leurs fournisseurs et sous-traitants.