Droit du travail : les dernières actus

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Réglementation
Barèmes d’indemnisation, versement, formulaires administratifs : consultez les dernières obligations en matière de licenciement.
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Un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse codifié à l’article L1235-3 du code du travail
 
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, met en place un barème d’indemnisation obligatoire s’imposant  au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Ces mesures sont applicables aux licenciements prononcés depuis le lendemain de la publication au journal officiel, soit le 24 septembre 2017.
 
Une indemnité légale de licenciement revalorisée et élargie par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
 
Le décret d’application n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 de l’ordonnance précitée modifie l’article R1234-2 du code du travail et procède à une revalorisation de l’indemnité légale de licenciement à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, auquel s’ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. 
 
NB. Les dispositions précédentes prévoyaient : 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, auquel s’ajoutaient 2/15ème de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. 
 
La même ordonnance modifie par ailleurs l’article L 1234-9 du code du travail qui prévoit désormais que le versement de l’indemnité légale de licenciement est ouvert aux salariés qui compte au moins huit mois d’ancienneté (contre un an auparavant).
 
Un formulaire administratif de licenciement réglementé et édité par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) prochainement adopté pas décret
 
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, permet à l’employeur de recourir à des modèles de lettre. Ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets d’application, seront applicables à la date de cette publication et au plus tard le 1er janvier 2018.