Chambre de commerce
Urbanisme commercial
Mise à jour le 12 août 2010Selon la réglementation en vigueur, sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1.000 m².
L’urbanisme commercial passe sout le régime des CDAC (Commissions Départementales d’Aménagement Commercial).
Les CDAC sont composées de 8 membres et toujours présidées par le préfet.
On compte parmi eux 5 élus locaux :
- le maire de la commune d’implantation,
- le président de l’intercommunalité dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation,
- le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que celle d’implantation,
- le président du conseil général ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT auquel adhère la commune d’implantation, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.
Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet : consommation, développement durable, aménagement du territoire (équipements cinématographiques : culture).
Est prise en compte dorénavant la dimension départementale de certains projets en complétant la composition de la CDAC pour chaque autre département, d’au moins un élu et une personnalité qualifiée.
Les lois Royer/Raffarin fondaient principalement les décisions sur des critères économiques et concurrentiels : offre et demande, densité commerciale. La nouvelle loi supprime ces critères pour leur substituer des critères d’aménagement du territoire et de développement durable..
En juin 2010, un projet de loi envisage d'intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun et mettre fin définitivement aux lois Royer et Raffarin. Le commerce serait ainsi régulé par l'intermédiaire des documents d'urbanisme tels que SCOT, PLU...