Chambre de commerce
Un nouveau cas de rupture anticipée du CDD: l’inaptitude
8 févr. 2012Cette mesure est issue de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.
Jusqu’à présent, en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, seule la demande de résolution judiciaire, possible uniquement en cas d’inaptitude professionnelle (liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), était envisageable. En cas d’inaptitude non professionnelle, rien n’était prévu, l’employeur se trouvait dans un vide juridique.
La loi prévoit désormais un nouveau cas de rupture anticipée du CDD.
Vous trouverez ci-dessous le régime prévu (alignement sur le régime du CDI) :
Inaptitude d’origine professionnelle | Inaptitude d’origine non professionnelle |
L’employeur doit rechercher un reclassement | Selon la lettre du texte, l’obligation de rechercher un reclassement ne semble pas étendue. Toutefois, selon le Ministère du travail, l'employeur doit rechercher un reclassement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (Cf. réponse ministérielle, ci-dessous). Par principe de précaution, il convient de rechercher un reclassement dans ce cas. |
L'employeur doit reprendre le versement du salaire passé le délai d’un mois après la seconde visite médicale s’il n’a ni reclassé ni rompu le contrat durant ce délai. | |
Le salarié perçoit une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur au double de l’indemnité légale de licenciement. | Le salarié perçoit une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. |
L’indemnité de précarité de 10% est due. | |