Chambre de commerce
Travail dissimulé : renforcement de l'information du donneur d'ordre
19 janv. 2012
Travail dissimulé : renforcement de l'information du donneur d'ordre
Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 est pris dans le cadre du renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. Il vise à améliorer les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants. Il prévoit, notamment, de remplacer les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le donneur d'ordre devra s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par le sous-traitant. Entrée en vigueur 1er janvier 2012
En savoir plus
Explications de la mesure sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, et de la Santé avec le lien sur le journal-officiel