Chambre de commerce
Retraite: principales dispositions de la loi du 9 novembre 2010
18 avr. 2012- Suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, voici les principales dispositions intéreressant les entreprises.
Généralités
Ainsi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, fixé auparavant à 60 ans, est fixé :
- à 62 ans, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (application à partir du 1er janvier 2017)
- par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955
- à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, qui ne sont pas concernés par cette mesure.
La loi prévoit le passage de 60 à 62 ans de manière progressive à raison de :
- 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
- 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954
Une circulaire CNAV n°2012/6 du 25 janvier 2012 apporte des précisions.
Parallèlement, l’âge permettant de liquider une retraite à taux plein, y compris pour les salariés n’ayant pas tous leurs trimestres d’assurance, fixé auparavant à 65 ans, est désormais déterminé en fonction de l’âge légal de départ à la retraite, augmenté de 5 ans.
Par conséquent, les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, bénéficieront d’une retraite à taux plein, à partir de 67 ans (application à partir du 1er janvier 2023).
La loi prévoit le maintien à 65 ans du bénéfice de la retraite à taux plein notamment pour :
- les parents de 3 enfants, sous certaines conditions
- les parents d’un enfant handicapé
- les salariés handicapés
- les salariés qui ont interrompu leur activité en raison de leur qualité d’aidant familial
Conséquences sur la mise à la retraite
L’âge du salarié pour la mise à la retraite d’office (rupture à l’initiative de l’employeur) a été reculé à 70 ans (au lieu de 65 ans précédemment sauf exceptions).
Actuellement, lorsque le salarié est âgé entre 65 et 69 ans, l’employeur interroge le salarié par écrit au moins trois mois avant sa date d’anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour répondre. L’employeur peut procéder à une mise à la retraite, seulement si le salarié exprime son accord. Cette procédure s’applique tous les ans.
Suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’âge à partir duquel l’employeur pourra proposer une mise à la retraite augmentera au même rythme que l'âge permettant de liquider une retraite à taux plein. A teme, cette procédure sera applicable à compter du 67ème anniversaire de l'intéressé et jusqu'à ses 69 ans inclus. L'âge de mise à la retraite d'office reste fixé à 70 ans.
En savoir plus
Lettre circulaire Acoss n°2009-021 du 11/02/2009
Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88), JO 22 décembre 2011
Décret 29 décembre 2011, JO 30 décembre
Circulaire CNAV n°2012/6 du 25 janvier 2012
Circulaire CNAV n°2012/27 du 16 mars 2012 (cumul emploi retraite)