Chambre de commerce
Reçu pour solde de tout compte - Certificat de travail - Attestation Pôle emploi
8 févr. 2012Reçu pour solde de tout compte à nouveau libératoire
Le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Certificat de travail : des nouvelles mentions obligatoires
Outre la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, le certificat de travail doit désormais indiquer :
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
- l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour financer les actions de formation
Attestation Pôle emploi
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'attestation Pôle emploi afin de lui permettre d'exercer ses droits au chômage.
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère. Pour les autres entreprises (moins de 10 salariés), la transmission par voie électronique reste facultative. Les attestations sous format papier pourront continuer à être utilisées (Cf Circulaire Unedic 1er août 2011)
En savoir plus
Fiche pratique: les documents remis aux salariés
Reçu pour solde de tout compte: circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail
Certificat de travail : article D1234-6 du code du travail