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Rapport 2010 de l' Observatoire des délais de paiement

03 mai 2011

Rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement

Pour la cinquième année, l'Observatoire des délais de paiement examine les conditions de paiement dans la période récente. Le rapport 2010 présente une évaluation ex post de l'application de l'article 21 de la loi de Modernisation de l'économie (LME) prévoyant une limite sur les délais de paiement. Dans un volet du rapport, il est préconisé diverses mesures en vue de fluidifier les paiements interentreprises,

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