Chambre de commerce
La prime de partage des profits est applicable
8 févr. 2012Champ d’application
Sont concernées par la mesure les entreprises:
- qui emploient habituellement 50 salariés et plus
- et qui augmentent leurs dividendes, par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également verser une prime, de manière facultative.
Modalités
- Une négociation préalable obligatoire
Le montant et les modalités d’application du versement de la prime doivent faire l’objet d’une négociation. La prime est instituée par un accord conclu comme pour l'intéressement ou la participation par:
- convention ou accord collectif de travail
- accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- accord conclu au sein du comité d'entreprise
- référendum (ratification, à la majorité des deux tiers du personnel)
- accord de groupe
Les négociations doivent s'engager au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'attribution de dividendes autorisée par l'assemblée générale.
- A défaut, une décision unilatérale de l'employeur
En l’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord est établi.
Il doit préciser:
- les propositions initiales de l'employeur;
- en leur dernier état, les propositions respectives des parties;
- la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
- Une transmission auprès de la Direccte
L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de la Direccte dont dépend l’entreprise. Ce dépôt doit être effectué avant le versement de la prime et conditionne les exonérations sociales.
Régime social et fiscal
La prime est exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond fixé à 1200€ par salarié et par an mais soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social.
Entrée en vigueur
La loi est parue au journal officiel du 29 juillet 2011.